Sources d’eau potable menacées en NIEVRE :
L’UFC-Que Choisir de la Nièvre exige un bilan des mesures de protection !A l’occasion de la journée mondiale de l’eau, l’UFC-Que Choisir de la Nièvre, constatant l’absence d’information sur la protection des 6 sources d’eau potable les plus menacées de la Nièvre par les pollutions en nitrates et pesticides interpelle le Préfet et les agences de l’eau LOIRE BRETAGNE et SEINE NORMANDIE pour obtenir un bilan détaillé des mesures de protection exigées par la loi.
Alors que les fleuves et nappes phréatiques sont de plus en plus pollués par les rejets agricoles ou voient pour certains d’entre eux une diminution dramatique de leurs débits pendant l’été, la mobilisation de la société civile en 2007 à l’occasion du Grenelle de l’environnement, puis en 2013 lors de la deuxième conférence environnementale pour la transition écologique, a permis d’identifier à travers toute la France un millier de sources et de captages destinés à la fabrication d’eau potable plus particulièrement concernés par ces menaces et dont la protection a été jugée prioritaire.
Parmi les 11 sources prioritaires qui sont situées dans notre département…
- 6 sont menacées de fermeture du fait des pollutions en nitrates : Giry, Surgy, Beuvron, Clamecy, Dornecy, Brinon sur Beuvron.
- 3 sont menacées de fermeture du fait des pollutions cumulées en pesticides et en nitrates : Surgy, Beuvron, Clamecy.
S’agissant des pesticides et des nitrates, les mesures de protection prévues par la loi consistent à éviter tout risque de pollution à proximité des sources en favorisant les modes de protection les plus respectueux de l’environnement tels que l’agriculture biologique ou, dans le cas d’un maintien de l’agriculture conventionnelle, à encadrer très strictement, voire interdire, l’usage des pesticides et des engrais. Ces mesures ayant fait la preuve de leur efficacité sont indispensables alors que 10% des consommateurs de notre département sont desservis par une eau contaminée notamment par ces polluants agricoles.
Mais alors que les lois issues du Grenelle de l’environnement prévoyaient une protection effective de ces sources en 2012, force est de constater à ce jour l’insuffisance d’information permettant de mesurer la mise en œuvre effective, captage par captage, des mesures de protection et leur impact.
L’UFC-Que Choisir de la Nièvre entend remettre la protection de l’eau à l’agenda des Pouvoirs Publics. L’Association interpelle la préfecture de la Nièvre et les agences de l’eau Loire Bretagne et Seine Normandie afin d’obtenir un bilan détaillé et des mesures de protection véritablement efficaces pour chacun de ces captages prioritaires de notre département.
Missions de l’UFC-Que Choisir de la NIEVRE
QU’EST-CE QUE L’UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA NIEVRE ?
Une association de consommateurs qui existe à Nevers depuis 1990.
Une des 160 associations locales de consommateurs françaises affiliées à l’UFC QUE CHOISIR.
L’UFC-Que choisir n’est pas une administration. Ses membres ne sont ni des avocats ni des experts mais des consommateurs bénévoles ayant acquis un savoir faire et une expérience dans le domaine de la consommation.
A QUOI SERT UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS ?
Par définition, une association de consommateurs est composée de consommateurs qui veulent donner et faire entendre leur point de vue.
Pourquoi se regrouper ? Tout simplement parce qu’un consommateur seul n’a que très peu de chance de se faire entendre.
Mais une association de consommateurs ne doit pas être uniquement un moyen de pression pour régler les litiges. Elle doit avoir un rôle préventif. Elle doit pouvoir informer les consommateurs sur leurs droits et leurs devoirs ainsi que sur la qualité, les prix des produits et des services qui leur sont proposés.
QUELS SONT NOS OBJECTIFS ?
- Représenter les intérêts des consommateurs, les défendre face aux professionnels de la vie économique : distributeurs, fabricants, commerçants, artisans, démarcheurs mais aussi en cas de différends avec des collectivités locales ou des administrations….
- Conseiller les consommateurs dans leurs démarches lors de nos permanences.
- Enquêter sur les prix, les services, les produits qui leur sont proposés.
- Informer les consommateurs de la Nièvre en éditant un journal local trimestriel «LA BOTTE» et en participant et en relayant les campagnes nationales de l’UFC QUE CHOISIR.
POURQUOI ADHÉRER A L’UFC QUE CHOISIR DE LA NIEVRE ?
Pour qu’une association de consommateurs soit forte et efficace, il faut qu’elle soit indépendante et qu’elle regroupe un très grand nombre de consommateurs.
Notre association est totalement indépendante, que ce soit vis-à-vis des partis politiques, des syndicats, des associations familiales, des religions, etc….
En adhérant à l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Nièvre, vous nous donnerez les moyens d’agir dans votre intérêt et dans celui de tous les consommateurs.
Mais attention, l’adhésion à l’UFC QUE CHOISIR de la NIEVRE n’implique pas une obligation de résultat dans le traitement d’un litige. Nous ne sommes pas des prestataires de service.
NE CONFONDEZ PAS L’UFC QUE CHOISIR AVEC :
60 Millions de consommateurs qui est la revue éditée par L’Institut National de la consommation, (INC). Cet organisme n’est pas une association de consommateurs mais un établissement public dont le budget est voté par le Parlement et dont le Directeur est nommé par le Ministre en charge de l’Economie et des Finances.
VOTRE ASSOCIATION INTERVIENT ….
Vous avez besoin d’information dans un des domaines de la consommation et vous avez pris contact avec l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Nièvre. Nous pouvons agir ensemble pour trouver une solution à vos difficultés.
Ce que vous pouvez faire de votre côté :
– adhérer pour nous aider à exister
– bénéficier des conseils et de la documentation dispensés à nos membres,
– écrire à votre adversaire pour lui exposer vos revendications en lettre recommandée, avec accusé de réception et comprenant un maximum de détails afin de formuler votre demande sur une base incontestable aux actions,
– mentionner « copie à l’UFC QUE CHOISIR 58 dont je suis adhérent » et nous en envoyer copie ; nous vous ouvrons alors un dossier,
– informer notre secrétariat si vous obtenez satisfaction à votre première démarche.
Si cela n’aboutit pas ….
Ce que nous pouvons faire avec vous :
- analyser la réponse de votre adversaire (seule opposable),
- reformuler votre demande sur une base juridique ou simplement commerciale,
- intervenir pour rechercher, avec le poids de notre association, une solution amiable. Nous vous envoyons copie des courriers que nous rédigeons.
- mettre à jour votre dossier et vous renseigner à tout moment, par téléphone ou par courrier. Nous vous envoyons copie des réponses que nous recevons.
- conseiller sur les procédures juridiques en cas d’échec de la médiation.
N’oubliez pas : vous êtes le moteur de votre dossier. Nous agissons ensemble pas à votre place.
C’est à vous de nous relancer pour savoir où en est votre dossier.
Ce que nous ferons :
Votre litige, s’ajoutant à des centaines d’autres, nous servira peut-être, de manière anonyme, à dénoncer un abus, un dysfonctionnement, dans les multiples représentations que nous assurons en votre nom et au nom de tous les consommateurs.
Nous n’utiliserons jamais sans votre accord les informations que vous nous avez confiées.
Si vous nous avez trouvé aujourd’hui, c’est que nos adhérents nous renouvellent leur confiance. Et nous permettent d’exister depuis plus de 40 ans.
CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET ORDINAIRE
Cher(e) adhérent(e),
Nous vous invitons à assister à notre Assemblée Générale qui se tiendra le :
Vendredi 16 mars 2018
à 15 H 30 à la Maison des Eduens – NEVERS
Salle du rez de chaussée
ORDRE DU JOUR :
Accueil des participants.
Ouverture de l’AG Extraordinaire
- Présentation de la réforme des statuts
- Vote
Ouverture de l’AG Ordinaire
- Rapport moral et d’activité
- Rapport financier
- Election des nouveaux administrateurs
- Votes
Les adhérents pourront faire parvenir leurs questions à notre adresse, avant l’Assemblée Générale.
Un « pot de l’amitié » viendra clôturer cette manifestation et permettra à chacun d’échanger avec les bénévoles de l’association.
La Présidente
—————————————————————————————————————————
POUVOIR pour l’Assemblée Générale
Je soussignée(e) ……………………………………………………………………………………………………………………………. Délègue le pouvoir à ………………………………………………………………………………………………………………………. Pour, en mon nom, assister à l’Assemblée Générale et y prendre toute(s) décision(s) qu’il appartiendra de prendre.
A ……………………………………… le …………………………………… Signature :
La Fédération Nationale
La Fédération Nationale UFC–Que Choisir, créée en 1951, est une association « loi 1901 » à but non lucratif. Elle regroupe les 146 associations locales de métropole et départements d’outre mer, comptant ainsi plus de 141 000 adhérents, 4000 bénévoles et 130 salariés. Elle :
- définit et fait réaliser les tests de produits dans des laboratoires indépendants
- organise et pilote des enquêtes nationales de prix et de qualité de services
- intervient auprès des parlementaires et pouvoirs publics pour faire évoluer la législation dans un sens favorable au consommateur
- est en justice dans l’intérêt collectif du consommateur
- édite les publications consuméristes Que Choisir
- est membre du BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs)
Président de la Fédération Nationale : Alain BAZOT.
Siège de la Fédération : 233, boulevard Voltaire – 75011 PARIS.
QuelCosmetic : télécharger l’application pour faire la chasse aux ingrédients indésirables !
Dans son combat contre les ingrédients indésirables dans les produits cosmétiques, l’UFC-Que Choisir lance officiellement aujourd’hui l’application smartphone gratuite « QuelCosmetic » qui permet de repérer immédiatement la présence de ces substances. Financée grâce aux dons des consommateurs, cette application se veut tout à la fois informative et participative.
• Déjà plus de 6000 cosmétiques évalués en un coup d’œil : en scannant le code barre d’un produit ou en le recherchant par son nom, l’application informe immédiatement sur la présence ou l’absence de composés indésirables1 et leur niveau de dangerosité selon le profil : femme enceinte/bébé, enfant/adolescent ou adulte. Pour son lancement, l’application recense d’ores et déjà plus de 6000 cosmétiques relevés par les bénévoles et les équipes de l’UFC-Que Choisir.
• Des ingrédients indésirables dans près d’un produit sur deux ! Décrypter la composition des cosmétiques est d’autant plus indispensable que, parmi les produits signalés à ce jour, près d’un sur deux (46 %) contient un ou plusieurs ingrédients indésirables tels que des perturbateurs endocriniens présents dans 55 % des maquillages, des allergènes trouvés dans 42 % des produits de soin des cheveux ou encore des substances irritantes relevées dans 72 % des dentifrices. Les cosmétiques destinés aux bébés ou aux enfants sont certes moins touchés puisque 28 % contiennent une ou plusieurs de ces substances, mais cette proportion reste encore trop élevée compte tenu de la très grande sensibilité des jeunes consommateurs. Au final, seuls les produits bio se révèlent quasiment indemnes2 !
• Les grandes marques également concernées : Recourir à une marque connue ne constitue pas une garantie d’innocuité, ainsi 66 % des produits de soins pour cheveux déjà recensés chez L’Oréal et 56 % des soins pour le corps ou le visage de Nivéa contiennent au moins un des ingrédients à éviter. Et si tous les gels douches Sanex de la base actuelle en sont exempts, 90 % de ses déodorants en revanche en contiennent3 !
• Grâce à l’appli un meilleur choix est toujours possible : Pour répondre à l’attente des consommateurs, l’appli propose une liste positive de produits ne contenant pas ces ingrédients à éviter. Il est à noter que ceux-ci ne sont pas nécessairement les plus chers, ainsi les cosmétiques de marques de distributeurs sont souvent bien placés, tels que les produits de soins du corps et du visage chez Lidl et Auchan qui comptent à ce jour respectivement 86 % et 82 % de produits sans risques.
• Une appli participative : Si le produit scanné n’est pas encore dans la base de données, le consommateur est invité à le signaler lui-même très simplement et a en outre la possibilité d’être prévenu rapidement par courriel du résultat de l’analyse du produit par les équipes de l’UFC-Que Choisir.
Alors que « QuelCosmetic » est véritablement une application faite par les consommateurs pour les consommateurs, l’UFC-Que Choisir les appelle à l’utiliser au quotidien pour :
– faire la chasse aux ingrédients indésirables lors de leurs achats ou chez eux dans leur salle de bain,
– être des « veilleurs de marché » en alimentant et en enrichissant la base de données de cette application participative.
Notes
Règlement intérieur
I. ORGANISATION ET PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
- Généralités
En application de l’article 15 (Règlement intérieur des statuts de l’UFC-Que Choisir) un règlement intérieur est adopté par l’association locale UFC-Que Choisir de la Nièvre.
- Les bénévoles
Pour devenir bénévole, il faut :
- Etre adhérent de l’association
- Etre à jour de cotisation
- Avoir un entretien avec le Président, ou un administrateur pour préciser les domaines dans lesquels le bénévole se sentira le plus à l’aise.
- Définir le(s) jour(s) de présence.
Les engagements du bénévole
- Respecter le fonctionnement, la confidentialité
- Suivre les formations dispensées par l’Union Régionale : découverte, accueil, conseils, enquêtes…
- Accompagnement par les autres bénévoles (obligatoire pour le conseiller-litige)
Exclusion du bénévole
Démission de lui-même après un entretien avec le Président, et une lettre expliquant ses motifs.
- Le Bureau
Regroupe les personnes ayant une responsabilité au Conseil d’Administration.
Composition : au moins 3 membres
Président
Trésorier
Secrétaire
Le bureau prépare les travaux du C.A.
- Le Conseil d’Administration
Composition :
- au moins 3 membres Président, Trésorier, Secrétaire qui peuvent être suppléés par un Vice-président, trésorier adjoint, secrétaire adjoint, responsables (santé, Gestal, enquêtes…).
- Sont élus lors de l’AG pour 3 ans
- Les membres élus du C.A. choisissent le Président, le Trésorier, le Secrétaire par vote (bulletin secret).
Fonctionnement
Le C.A. se réunit 6 fois par an sur convocation écrite du Président 15 jours avant la date prévue, ou en urgence si nécessaire. Un bénévole non-administrateur peut être invité, mais ne participe pas au débat.
Chaque réunion du C.A. donne lieu à un compte-rendu envoyé à chaque administrateur et approuvé au C.A. suivant.
Son rôle
Organiser et veiller à l’animation des activités de l’association.
- Organisation et fonctionnement de l’association
Missions
- Les fonctions d’accueil
- accueil physique
- accueil téléphonique
- gestion du courrier « arrivée » : enregistrement et diffusion
- établissement des cartes d’adhésion
- gestion courante de la caisse
- affranchissement du courrier « départ »
- la caisse courante
- toute somme en espèces est constatée et écrite sur un bordereau
- tout mouvement de caisse (débit ou crédit) est enregistré
- Organisation de la permanence
Horaires d’ouverture :
Lundi, Mardi, Jeudi : 9h à 12h et 14h à 18h (secrétariat jusqu’à 17h)
Vendredi : 9h à 12h et 14h à 16h
Fermeture : Mercredi et samedi
Mois d’août en entier
Fermeture exceptionnelle possible signalée à l’entrée
- Principe de remboursement des frais
Bénévoles : en principe « abandon » des frais kilométriques au profit des impôts. Considéré comme un don, doit figurer le montant des frais au km calculé par les impôts dans le rapport financier en A.G.
Pour les formations :
Frais pris en charge intégrale par l’Al (inscription, frais de déplacement sur justificatifs). Préférence au co-voiturage ou billet SNCF.
L’Al se fait rembourser par l’U.R. sur justificatifs indemnité kilométrique : 0,40 €/km.
- Traitement des litiges
Les bénévoles « conseillers litiges » ont pour mission de chercher des solutions si possible amiables entre un consommateur et un professionnel dans le domaine de la consommation.
- Démarches possibles
Simple conseil sans adhésion obligatoire
La prise en charge d’un dossier implique que le consommateur soit adhérent.
Solution « amiable » si possible sinon visite à un avocat ou saisie du tribunal selon l’importance du litige.
Seules les photocopies figurent dans le dossier de référence de l’adhérent.
Actions Civiles : l’association dispose d’un agrément pour ester en justice.
- Enquêtes
Des enquêtes proposées par la Fédération ou l’UR
Le responsable, chargé de relayer, décide de la faisabilité des enquêtes.
Bénévoles enquêteurs, présents dans le département sollicités par le responsable des enquêtes.
- Les représentations
- Tout bénévole représentant dans une instance extérieure est désigné par le Président, en accord avec le bénévole.
- Les représentants s’expriment au nom de l’association.
- Compte-rendu possible écrit ou oral lors des réunions du C.A.
- Communication
- relation avec la presse.
- Communication ayant pour objet la connaissance des activités, les réalisations et de relayer les positions et opérations de communication de la Fédération.
- Bulletin trimestriel « La Botte de l’UFC » envoyé aux adhérents inscrits selon une somme modique.
- le Président est directeur de la publication et est responsable de la rédaction des articles à publier.
- Gestal
Un référent Al est chargé de l’utilisation de Gestal (paramétrage, attribution des droits, confidentialité).
Il est aussi chargé des procédures d’enregistrement (adhésions, litiges, ressources humaines).
Le référent peut être aidé par un autre bénévole.
II. ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
- préside les réunions du Conseil d’Administration ;
- relaie les informations données par la Fédération ;
- prend toute décision à court terme n’exigeant pas l’avis du Conseil d’Administration ou du Bureau ;
- est garant de la cohésion de l’équipe des bénévoles ;
- assure la gestion des salariés ;
- veille au respect des Statuts et du Règlement Intérieur.
ACHATS DANS LES SALONS ET LES FOIRES : PAS DE DELAI DE RETRACTATION
A l’occasion de la toute prochaine foire de Nevers, nous attirons votre attention sur les règles régissant les achats effectués lors de ces manifestations commerciales.
Les foires, salons et marchés sont des lieux de vente tentants pour les consommateurs, les vendeurs se montrant particulièrement insistants et convaincants, et proposant des tarifs « spécial foire », qui ne sont malheureusement pas toujours intéressants en réalité.
Cependant, des règles juridiques spécifiques régissent ces espaces de vente et les acheteurs n’en ont pas toujours connaissance. Or, les achats effectués peuvent entraîner des conséquences dommageables.
PAS DE DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR LES ACHATS AU COMPTANT
Les foires et salons sont assimilés à des commerces. Il en résulte que le consommateur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation pour changer d’avis et annuler la commande souscrite lors de ces manifestations. Ainsi, une fois l’achat effectué, le devis ou le bon de commande signé, la vente est ferme et définitive et ne peut être annulée, même si le consommateur a versé un acompte
Par contre, le nouvel article L 121-97 du code de la consommation oblige le professionnel à avertir le consommateur qu’il ne dispose pas, pour les contrats conclus dans ces foires et salons, du droit de se rétracter.
UN DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS EN CAS D’ACHAT A CRÉDIT
Le consommateur doit être attentif au bon de commande qu’il signe puisque les effets du mode de règlement choisi diffèrent, selon qu’il s’agit d’un paiement au comptant ou à crédit.
S’il souscrit un crédit affecté, c’est-à-dire lié à l’achat, il dispose d’une faculté de rétractation et peut donc renoncer à ce crédit dans un délai de quatorze jours (article L311-36 du Code de la consommation). Ainsi, le crédit étant un contrat accessoire à la vente, les deux contrats sont liés, de sorte que la vente est résolue de plein droit. Il en va de même si le crédit n’est pas accordé. Cependant, le paiement à crédit doit impérativement être indiqué sur le bon de commande.
En revanche, en cas d’achat au comptant, il ne peut revenir sur son engagement et doit payer le prix.
Le consommateur doit donc prendre le temps de choisir le mode de règlement en connaissance de cause et vérifier s’il est bien inscrit sur le bon de commande puisqu’il est fréquent que le vendeur indique un achat au comptant alors qu’un crédit a été souscrit. En signant ce bon, il ne pourra dès lors pas demander l’annulation de la vente même si son crédit ne lui est pas accordé.
Nous sommes à votre écoute au 03.86.21.44.14.
Nous serions heureux de vous compter parmi nos adhérents. N’hésitez pas, l’union fait la force et le nombre d’adhérents renforce le poids de notre association.
Sécurisation des données : la Cnil met en demeure l’assurance maladie
En France, la Cnam (Caisse nationale d’assurance maladie) consigne nos données de santé, comme les actes médicaux, les feuilles de soins ou les séjours hospitaliers, dans une gigantesque base de données baptisée Sniiram (Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie). À la suite de contrôles, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a constaté des insuffisances en matière de sécurité. Elle accorde 3 mois à l’assurance maladie pour se conformer.
Pas de faille majeure dans l’architecture centrale de la base de données, mais des insuffisances de sécurité susceptibles de fragiliser le dispositif : voici le constat dressé par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) suite à des contrôles sur le Sniiram (Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie). Cette base de données, qui consigne des milliards de données relatives à la santé des assurés sociaux (actes médicaux, feuilles de soins, séjours hospitaliers, etc.), est consultée par de nombreux acteurs de santé publics ou privés. Objectif : optimiser les politiques de santé et améliorer la qualité des soins. Agences régionales de santé, ministères ou encore instituts de recherche peuvent ainsi y puiser des informations tant, toutefois, que le respect de la vie privée est garanti. Ceci sous-entend que la base ne contient ni le nom, ni le prénom, ni le numéro de sécurité sociale, ni l’adresse des patients.
Des patients identifiables
C’est précisément sur ce point que tique la Cnil. « Les données traitées par la Cnam […] révèlent les données de santé de patients très hautement identifiables par la présence de multiples informations : âge, code postal, date de soins, médecin traitant, etc. », explique-t-elle dans sa délibération. Dans un rapport publié en mai 2016, et qui a déclenché les contrôles de la Cnil, la Cour des comptes s’alarmait déjà du fait que chaque acte médical (on en compte près de 500 millions par an), chaque feuille de soins (plus de 1,2 milliard par an) et chaque séjour hospitalier (plus de 11 millions hors psychiatrie et gériatrie) soit listé avec les remboursements des assurés sociaux. Outre la faiblesse de la procédure de pseudonymisation des données (qui complique l’identification des personnes), la Cnil pointe des défaillances concernant leur sauvegarde, la sécurisation de l’accès à ces données et des postes de travail des utilisateurs du Sniiram.
Des algorithmes obsolètes
La Cnam a 3 mois pour rectifier le tir et pourrait être sanctionnée si elle ne s’exécute pas, l’amende pouvant atteindre 3 millions d’euros, théoriquement (1). Dans tous les cas, la Cnil restera vigilante. Cette mise en demeure intervient en effet alors que la Cnam a déjà lancé un plan d’action dans un contexte plus large. Engagé dans une politique d’ouverture des données de santé (2), le gouvernement a donné naissance au SNDS (Système national des données de santé), qui fusionne plusieurs bases de données existantes autour du Sniiram. En avril 2017, lors de la publication des décrets d’application, la Cnil se montrait déjà critique sur la pseudonymisation des données de cette nouvelle base géante, du fait de l’obsolescence de l’algorithme de chiffrement employé. « Le développement des usages et des innovations technologiques accroissent sans cesse le niveau d’exigence en termes de sécurisation des données. […] L’assurance maladie a considérablement investi dans les politiques de sécurité informatique depuis plusieurs années. Elle poursuivra ces investissements afin de tenir compte de l’évolution régulière des risques et des technologies », assure la Cnam dans un communiqué. Nous voilà rassurés.