Voiture. Véhicule atteint d’un vice caché
Quelques mois après l’expiration de votre garantie contractuelle, votre véhicule tombe en panne. Il semblerait selon votre garagiste que la panne soit causée par la défectuosité d’une pièce d’origine. Votre véhicule est immobilisé, la panne importante empêchant son utilisation. Vous suspectez un vice caché à l’origine de cette panne.
TÉLÉCHARGER EN .DOCX TÉLÉCHARGER EN .DOC TÉLÉCHARGER EN .ODT
CE QUE DIT LA LOI
Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas achetée ou en tout cas pas à ce prix-là.
Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Il doit s’agir d’un défaut non apparent, inconnu de l’acheteur, antérieur à la vente et suffisamment grave (empêchant l’usage du bien acheté ou le diminuant).
Ainsi, vous pouvez :
- soit demander la résolution de la vente et le remboursement du prix payé,
- soit conserver le véhicule et demander la restitution d’une partie du prix.
Si le vendeur est un particulier et que vous établissez sa mauvaise foi, assortissez votre réclamation d’une demande de dommages-intérêts, en raison du préjudice que vous avez subi.
S’il s’agit d’un vendeur professionnel, ce dernier sera tenu de tous les dommages-intérêts, conformément à l’article 1645 du code civil. En effet, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu’un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu’il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l’acheteur.
Vous avez deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.
Par ailleurs, sachez qu’il est nécessaire que le vice soit apparu dans les 5 ans suivants la vente.
Articles 1641 à 1649 du code civil.
C’est à vous de démontrer l’existence du vice caché. Vous pouvez vous baser, dans un premier temps, sur les dires d’un autre garagiste. Cependant, s’il vous fallait aller en justice, sachez que les témoignages doivent revêtir des formes particulières (articles 200 à 203 du code de procédure civile). En matière de vices cachés et étant donné qu’il vous appartient de prouver des éléments techniques, une expertise est en général nécessaire. Rapprochez-vous de votre protection juridique afin de voir si vous êtes couverts pour ces frais. Une expertise judiciaire peut aussi être demandée en référé.
S’il s’agit d’un achat auprès d’un professionnel depuis moins de deux ans, pensez aussi à la garantie de conformité. Articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Voir la lettre type : « Achats – Produit non conforme ».
CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE
Vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de demander soit la diminution du prix de vente soit la résolution de la vente. Si vous n’obtenez pas de réponse, vous êtes en droit de saisir la juridiction compétente et demander réparation du préjudice que vous avez subi.
DEVANT QUEL TRIBUNAL AGIR
Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.
Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
