Peu importe les ressources personnelles de chacun et le type de relation (par exemple si deux époux vivent ensemble ou sont séparés de fait), si deux coemprunteurs ont souscrit ensemble un prêt immobilier, leur taux d’endettement doit être estimé au regard de l’ensemble de leurs revenus globaux et non vis-à-vis des capacités financières de chaque emprunteur. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt dont l’audience s’est tenue le 9 juillet 2019 dernier. Conséquence : si les emprunteurs ne peuvent plus rembourser le prêt, même le coemprunteur qui ne présentait pas de revenus suffisants lors de la souscription du prêt (voire pas de revenus du tout) peut être assigné par la banque et ne peut reprocher à cette dernière un défaut de mise en garde.

LE CRÉDIT AGRICOLE N’A PAS FAILLI À SON DEVOIR DE MISE EN GARDE

L’article L. 311-9 du code de la consommation impose en effet un devoir de mise en garde au banquier : « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ». Le banquier doit ainsi alerter l’emprunteur contre le risque de surendettement si sa capacité financière n’est pas suffisante pour souscrire. Mais la Cour de cassation réitère ici que ce devoir de mise en garde s’apprécie au regard du taux d’endettement global des coemprunteurs. C’est-à-dire que la banque doit prendre en compte l’ensemble des biens et revenus des coemprunteurs lors de l’octroi du prêt et non de chaque coemprunteur individuellement.

Dans cette affaire, la caisse régionale Sud-Rhône-Alpes du Crédit agricole avait accordé un prêt immobilier à un couple alors que l’épouse n’avait ni revenus, ni patrimoine au moment de la souscription. Le prêt avait donc été consenti au regard des revenus du mari qui avait en outre déposé seul un apport de 29 974 €. La charge de remboursement de la cliente était donc excessive au regard de ses propres capacités financières. Au bout d’un certain temps, les emprunteurs n’ont plus été capables de rembourser les échéances du prêt. L’épouse s’est alors retournée contre le Crédit agricole en mettant en cause son défaut de mise en garde en raison du fait que le prêt n’était manifestement pas adapté à ses capacités financières. La Cour de cassation n’a pas retenu cet argument, rappelant que le risque d’endettement excessif ne s’apprécie pas séparément mais sur l’ensemble des ressources du couple, en tant qu’entité unique.