UFC-Que Choisir de la Nièvre

Linky. Afficheur déporté : l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat

Faute de réponse du Ministre de la Transition Énergétique à l’alerte adressée au mois de septembre dernier et alors que la date butoir pour la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires, exigée par la Loi de Transition énergétique, a expiré depuis près d’un mois, l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat pour sanctionner l’inaction gouvernementale défavorable au pouvoir d’achat des Français.

 

Afficheur déporté : vous avez dit mise en place en janvier 2019 ?

L’UFC-Que Choisir ne peut manquer de dénoncer et d’agir contre l’inaction coupable de l’Etat dans la mise en œuvre de la Loi de Transition Énergétique s’agissant de l’information en temps réel des ménages précaires sur leur consommation électrique, élément déterminant pour une meilleure maîtrise de leur consommation et donc un gain de pouvoir d’achat. Déjà reportée d’un an (du 1sup>er janvier 2018 au 1er janvier 2019), la mise en place de l’afficheur déporté reste conditionnée à la prise d’arrêtés indispensables pour couvrir les coûts des fournisseurs le distribuant qui n’ont toujours pas été publiés par le ministère… Face au silence opposé à l’interpellation écrite de l’association, et à l’aveu oral de son cabinet qu’il n’y avait pas de calendrier prévu, l’UFC-Que Choisir passe donc à l’action en saisissant le Conseil d’Etat pour enjoindre l’Etat d’adopter dans les plus brefs délais les textes manquants.

L’UFC-Que Choisir rappelle que cet afficheur déporté, prévu par la Loi, est également réclamé par les autorités publiques comme l’ADEME, le Médiateur national de l’Energie ou encore la Cour des Comptes comme un outil indispensable pour permettre aux consommateurs de réduire leur consommation et donc leur facture. Faut-il rappeler également que François de Rugy, alors député, s’était battu pour la mise en place d’un tel affichage déporté pour tous les ménages, le jugeant indispensable ?…

Information plus claire et rémunérations d’Enedis : quelles suites aux travaux engagés par N. Hulot ?

Plus généralement, l’association, forte des 300 000 signataires de sa pétition « Linky : refusons de payer pour Enedis », exige du Ministre qu’il informe (Enfin !) sur les suites données aux travaux engagés en juin 2018 par Nicolas Hulot à la suite des critiques de l’association et de la Cour des Comptes. En effet, le Ministre de la Transition écologique avait demandé à l’époque qu’« un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d’évolution des modalités de rémunération de l’opérateur, en particulier de celles liées à l’avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l’évolution des taux d’intérêt ». De même le Ministre indiquait à l’époque que de « nouvelles modalités d’accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile…) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent. »

Les consommateurs refusent en effet de payer la surmarge de 500 millions d’euros dénoncée par la Cour des Comptes, et de financer un compteur qui, faute d’information pertinente pour une meilleure maîtrise de la consommation, reste toujours et encore, avant tout au service du distributeur et des fournisseurs.

29 janvier 2019

Complémentaires santé. Halte aux chiffons rouges contre la résiliation à tout moment

Alors que le gouvernement veut autoriser la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé, les organismes assureurs sortent l’artillerie lourde contre cette mesure. Il est pourtant inacceptable que, dans un contexte de flambée des cotisations, les consommateurs soient entravés lorsqu’ils souhaitent légitimement changer de couverture. C’est pourquoi l’UFC–Que Choisir, pour qui la liberté ne s’oppose pas à la solidarité, appelle les Sénateurs à adopter, dans le cadre de la loi PACTE, cette mesure salutaire pour la santé et le pouvoir d’achat des usagers.

 

Une réponse à l’envolée des tarifs… et des frais de gestion
Si la liberté de pouvoir choisir son assurance santé à tout moment est si importante, c’est que les consommateurs subissent une inflation impressionnante de leurs cotisations, qui ont augmenté de plus de 50 % depuis 2006. Si cette inflation s’explique en partie par l’augmentation des dépenses de santé, il n’est pas acceptable que les frais de gestion des organismes complémentaires dérivent en parallèle. Ainsi, depuis 2010, les frais ont progressé deux fois plus vite que les remboursements aux assurés ! Dès lors, libérer les consommateurs des contraintes de l’engagement leur permettra de faire jouer la concurrence et ainsi de promouvoir les contrats les plus vertueux et les mieux adaptés à leurs besoins.

La liberté de résilier n’est pas l’ennemie de la solidarité entre assurés
La perspective de cette mesure, annoncée par le président de la République le mois dernier, a amené certains organismes assureurs à menacer le marché des Dix Plaies d’Egypte : elle remettrait en particulier en cause la solidarité entre assurés. Si cette fébrilité semble témoigner du peu de confiance des assureurs dans leur capacité à conserver leurs assurés autrement que par la contrainte, elle repose surtout sur un raisonnement erroné. Les logiques d’individualisation du risque santé (principalement en fonction de l’âge) ont en effet été généralisées alors même que la résiliation était contrainte. La liberté de choix ne changera rien à cette dynamique, et conservera la logique de solidarité entre assurés malades et bien portants, à l’œuvre aujourd’hui.

Au contraire, la résiliation est même une protection pour certains consommateurs victimes du démarchage. Un récent rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de l’Autorité des marchés financiers1 a mis en lumière l’ampleur de ces pratiques, particulièrement pour les personnes âgées – des tendances qui se retrouvent dans les litiges traités par nos associations locales. Les consommateurs démarchés peuvent alors se retrouver avec une double-couverture, et donc une double-cotisation. Permettre de résilier l’un des deux contrats, c’est mettre fin à une anomalie.

Une pierre fondamentale d’un plus vaste édifice pour contenir les coûts
Si la résiliation facilitée est une avancée majeure, elle n’est pas à elle-seule suffisante pour enclencher une dynamique concurrentielle. Sans possibilité de comparer, il n’est point de réelle liberté de choix. C’est pourquoi il est plus que jamais nécessaire d’améliorer sensiblement la lisibilité des garanties santé, au-delà des maigres engagements de 2018. De même, rendre obligatoire une information sur le taux de redistribution de chaque organisme, c’est-à-dire la part des cotisations qui est retournée vers la communauté des assurés, contribuerait à assainir le marché.

Par ailleurs, la baisse des tarifs est aussi liée à une maîtrise des dépenses de soins. En ce sens, le gouvernement doit agir pour réguler les dépassements d’honoraires des médecins et des dentistes, ainsi que le prix des lunettes et des audioprothèses, postes de dépenses qui pèsent lourd dans les cotisations.

Pour permettre de contenir enfin les cotisations, l’UFC–Que Choisir demande aux Sénateurs d’adopter, dans la loi PACTE, la résiliation à tout moment de l’assurance santé. L’association appelle par ailleurs le gouvernement à une action résolue sur la comparabilité des contrats et à la maîtrise des tarifs des professionnels de santé.

NOTES

 1 Rapport AMF-ACPR sur les pratiques de commercialisation à destination des populations vieillissantes, décembre 2018
24 janvier 2019

Assurances vie non réclamées : Le compte n’y est pas toujours pour les bénéficiaires !

De nouveaux éléments montrent que les bénéficiaires de contrat d’assurance vie ne perçoivent pas toujours l’intégralité du montant auquel ils pourraient prétendre lorsqu’ils sont contactés par la compagnie d’assurance.

 

Pas sûr que l’on en ait totalement fini avec le problème des assurances vie en déshérence ! En effet, plusieurs témoignages que nous avons reçus de bénéficiaires d’assurances vie gérées par CNP Assurances, filiale de la Poste et de la Caisse des dépôts, révèlent parfois d’importants manques à gagner.

L’indemnisation des particuliers semble dans ces cas s’effectuer à la tête du client, avec un type de calcul qui peut varier sans raison juridique apparente. Troublant, lorsque les particuliers réclament des comptes à CNP Assurances, une indemnisation supplémentaire de plusieurs milliers d’euros leur est souvent accordée, sans savoir sur quel fondement.

 

RAPPEL À L’ORDRE

On se souvient que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme de la banque et assurance, a sévèrement condamné plusieurs assureurs (Cardif, une filiale de BNP Paribas et CNP Assurances en 2014), en raison de leurs pratiques concernant les bénéficiaires d’assurance vie. L’autorité de tutelle dénonçait alors la mauvaise volonté de certaines grandes sociétés à retrouver les bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence (dormant depuis des années après le décès du souscripteur). Depuis, les parlementaires se sont emparés de la question et la loi Eckert de 2014 est venue préciser les engagements des établissements financiers. Une vague de régularisations a d’ailleurs suivi l’adoption de la nouvelle réglementation.

Mais après ce sévère rappel à l’ordre, tout ne semble pas définitivement réglé. Même lorsque les bénéficiaires sont identifiés, ils ne perçoivent pas forcément l’intégralité des sommes (capital + intérêts) dues. M. Antoine O. a ainsi reçu, le 9 janvier 2015, un courrier de CNP Assurances lui révélant qu’il est bénéficiaire, avec sa sœur, d’une assurance vie souscrite par son père, lequel est décédé en 2002. Treize années se sont écoulées entre les deux dates. CNP propose de verser 12 602 € au frère et à la sœur, soit 405 € de gain sur ce contrat ouvert en 2000 (le montant des primes versées s’élève en effet à 12 196 €). Ainsi en 15 ans, le bénéfice n’aura été en moyenne que de 0,2 % par an ! En outre, aucune information n’est donnée par l’assureur pour permettre aux bénéficiaires de comprendre le mode de calcul de la valorisation du contrat. M. O. adresse alors un courrier de réclamation à CNP. Réponse de la compagnie : l’indemnisation que recevront les bénéficiaires va soudainement passer à 2 500 € ! Un simple courrier aura suffi à faire changer le montant de la revalorisation du contrat. Mais, en revanche, toujours aucune trace de la méthode et du calcul ayant permis d’arriver à ce résultat…

 

DES MILLIERS D’EUROS D’ÉCART

Autre exemple, Mme F. B. qui réside à Béziers (34), reçoit en 2015 une proposition de CNP pour une assurance vie ouverte par sa tante dont elle est bénéficiaire. Le montant suggéré par l’assureur s’élève à 59 376 €, soit une somme inférieure à celle des primes versées… Réclamation de Mme B. et première réponse de la CNP en août 2016 : une rémunération complémentaire est accordée à la bénéficiaire du contrat. Le calcul de cette somme est basé sur le taux Eonia (rémunération des taux d’emprunt de l’État), ce qui porte, selon CNP, le montant à 4 800 €. Étonnement de Mme B. de ce calcul, qui ne correspond pas à la méthode de revalorisation des contrats préconisés par le médiateur de l’assurance dans son rapport annuel de 2014-2015. Ce dernier a en effet bien précisé : « Après que j’eus examiné le bien-fondé et la pertinence des réclamations et saisi les sociétés d’assurances concernées, la plupart ont proposé une revalorisation du capital calquée sur la revalorisation qui aurait été appliquée au contrat si celui-ci était resté en vigueur, ce qui apparaît un minimum. Aussi ai-je estimé qu’au-delà de la simple revalorisation du capital, se posait également la question de l’indemnisation du préjudice subi par les bénéficiaires du fait de l’indisponibilité des fonds. Il m’est apparu opportun de proposer une indemnisation complémentaire fondée sur l’élément objectif qu’est le taux d’intérêt légal simple appliqué à compter de la date du décès de l’assuré ». On est loin du compte !

Sans se décourager, Mme B. saisit alors le médiateur de l’assurance en 2018 qui lui confirme son droit à réparation du préjudice subi pour le retard. Forte de cette confirmation, elle adresse une seconde demande de revalorisation du capital calquée sur la revalorisation qui aurait été appliquée au contrat, ainsi qu’une indemnisation du retard. La CNP finit alors par lui accorder 3 799 € en plus des 4 800 €, soit 8 599 €. Une somme significative mais toujours loin des 35 000 € que Mme B. estime que CNP lui doit au titre de la revalorisation du contrat. Et surtout, comme c’est le cas dans les autres témoignages, on ne trouve toujours aucune indication de la méthode suivie pour le calcul des sommes dues…

Il ne fait pas de doute que ces étranges pratiques qui modulent les indemnisations selon les bénéficiaires introduisent de graves inégalités entre ces derniers et nécessitent de plus amples informations. Nous ne manquerons pas de poursuivre nos investigations sur ce sujet.

15 janvier 2019

Gaz et électricité : Les mauvaises pratiques d’Engie perdurent

Décidément, Engie est incorrigible et entame bien mal l’année 2019. Le Médiateur national de l’énergie a beau l’épingler chaque année comme mouton noir du démarchage à domicile, ses pratiques agressives perdurent.

 

« Des commerciaux se sont présentés chez moi en se disant envoyés par mon fournisseur d’électricité actuel, EDF, pour vérifier mon compteur Linky. À la fin de leur intervention qui n’a duré que quelques minutes, ils m’ont demandé de signer un petit formulaire pour confirmer qu’ils étaient bien passés. J’ai accepté, regrette encore Théo. En réalité et sans le savoir, j’ai signé un contrat de fourniture d’électricité chez Engie. Ils ont sonné à toutes les portes dans mon immeuble et je suis loin d’être le seul à m’être fait avoir. » Ces méthodes de vente pour le moins contestables sont effectivement une signature du groupe Engie.

Martine vient d’en faire l’expérience aussi. Un employé d’Engie s’est présenté chez elle pour lui annoncer que ses factures de gaz et d’électricité allaient lui coûter beaucoup plus cher, à moins qu’elle accepte la révision immédiate de son contrat. « Je n’ai pas craqué mais l’agent d’Engie a vraiment été très insistant. C’est insupportable de se faire ainsi démarcher à domicile sans être prévenu et sommé de changer de prestataire sans pouvoir y réfléchir. »

Ces témoignages reçus en tout début d’année augurent mal des pratiques 2019 d’Engie. Le groupe est bien parti pour se voir une nouvelle fois décerner le triste titre de mouton noir. Rappelons que les offres d’Engie ne sont pas les plus compétitives du marché comme le prouve notre comparateur énergie et qu’il est possible de résilier son contrat de gaz naturel ou d’électricité à tout moment sans aucune pénalité.

14 janvier 2019

Soldes en ligne : Comment éviter les arnaques

Faire les soldes sur Internet comporte des avantages. Mais cette foire aux bonnes affaires apporte chaque année son lot de vendeurs malhonnêtes : méfiez-vous des arnaques en ligne.

 

Débutés le 9 janvier dans la plupart des départements, les soldes s’achèveront en grande majorité le 19 février. Ces six semaines de promotions incitent certains vendeurs à user de pratiques commerciales peu vertueuses, notamment sur Internet. Dans une communication récente, la plateforme Cybermalveillance, spécialisée dans la lutte contre les risques numériques, alerte les consommateurs sur la « recrudescence de cyberescroqueries » durant la période de soldes.

Premier piège dont il faut se méfier : le « faux rabais », comme nous venons encore de le constater. Le prix de référence, barré mais surtout gonflé artificiellement, donne l’illusion d’une bonne affaire grâce à un écart important entre l’ancien et le nouveau montant. Ce procédé répandu était par exemple à l’œuvre lors du dernier Black Friday. Avant d’acheter, comparez les offres de différents commerçants, afin d’avoir une idée la plus précise possible du coût de base.

Les cyberescrocs ne manqueront pas de s’inviter sur le Web, brandissant des promotions très alléchantes, qui masquent une contrefaçon, voire un faux site usurpant l’identité d’une marque célèbre.

L’une des arnaques en ligne les plus fréquentes, période de remises ou non, pourra vous faire perdre gros : le hameçonnage (ou phishing). Vous faisant miroiter une offre exceptionnelle, un escroc ne visera qu’à vous soutirer des informations personnelles afin de vous voler de l’argent.

Consultez notre dossier Arnaques afin de connaître et surtout d’éviter les pièges les plus répandus sur la Toile.

Bon à savoir. Durant les soldes, un cybermarchand est assujetti aux mêmes obligations que les enseignes physiques : dates, indications de prix de référence, publicité (article L. 310-3 du code de commerce).

Nos conseils

Lorsque vous naviguez sur Internet à la recherche de produits soldés, ne vous précipitez pas sur la première bonne affaire venue. Prenez le temps de comparer afin d’obtenir un prix réellement attractif et pas artificiellement baissé. Si vous constatez un « faux rabais » ou une pratique commerciale non conforme à la réglementation, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Vérifiez que le site sur lequel vous vous apprêtez à effectuer un achat avec votre carte bancaire est sécurisé (l’adresse URL commence par « https »). Cherchez également le lien vers les mentions légales, qui sont obligatoires : si elles sont introuvables, vous avez affaire à un site illicite. Privilégiez un vendeur basé en France : un recours sera plus compliqué si la société est à l’étranger.

13 janvier 2019

Vente-privee.com : Tromperie sur les prix de référence

Le site leader des ventes privées sur Internet est renvoyé devant le procureur de la République de Bobigny pour avoir trafiqué ses prix d’origine de façon à enjoliver les rabais affichés. Il était temps.

 

Grâce à ses remises de 50, 60 voire 70 % sur de nombreux produits tout au long de l’année, le site français Vente-privee.com s’est rapidement imposé comme l’un des principaux sites marchands français. Mais le leader de la vente privée sur Internet a-t-il toujours fait preuve d’une honnêteté irréprochable envers ses clients ? Pas sûr. Les dirigeants de Vente-privee.com vont en tout cas devoir s’expliquer devant le procureur de la République de Bobigny sur certaines pratiques relevées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF lui reproche notamment « d’avoir cherché à donner à ses clients l’illusion de faire une bonne affaire en mettant en place différentes stratégies frauduleuses visant à construire un prix de référence fictif ». En clair, elle accuse Vente-privee.com d’avoir artificiellement gonflé les prix d’origine de ses produits afin d’afficher des ristournes plus belles qu’elles n’étaient en réalité.

Quelle surprise ! À l’UFC-Que Choisir, cela fait longtemps que nous dénonçons le grand bazar des prix de référence. Que ce soit pendant les soldespendant le Black Friday ou lors d’autres périodes de promotion, les exemples ne manquent pas. Dans une étude de 2015, l’UFC-Que Choisir avait même calculé que les rabais affichés surestimaient d’au moins 14 points les baisses réellement consenties. Les sites de ventes privées ne sont pas en reste. Il y a 10 ans, la DGCCRF avait déjà dénoncé leur tendance à manipuler les prix. Et en 2013, nous avions décortiqué les pratiques mises en place par les sites de ventes privées de voyage pour enjoliver leurs promotions.

Depuis, la législation sur les prix d’origine a été assouplie. Et malgré cela, des sites ne la respectent toujours pas. Outre Vente-privee.com, la DGCCRF a annoncé avoir ouvert des procédures pour des réductions de prix trompeuses à l’encontre de 19 enseignes du e-commerce, ce qui a donné lieu au paiement de plusieurs millions d’euros d’amendes dans le cadre de transactions pénales.

12 janvier 2019

Colorant E171 : L’interdiction renvoyée aux calendes grecques

Bien que la loi alimentation votée à l’automne prévoie de suspendre l’utilisation du dioxyde de titane (E171) dans les produits alimentaires, la mise en œuvre de cette mesure prendra de longs mois, si toutefois elle voit le jour.

 

Revirement

Ce vendredi 11 janvier, le ministre de l’Économie Bruno Lemaire a finalement annoncé sa volonté d’interdire le colorant E171. Notre réaction.

Quel est l’intérêt de voter des lois et ne pas les appliquer ? La question est légitime au regard des tergiversations du gouvernement concernant l’interdiction du dioxyde de titane (nom de code : E171) dans les produits alimentaires. Colorant utilisé aussi bien en alimentation que dans les médicaments et les cosmétiques, cet additif est au moins en partie nanométrique. Cette taille infinitésimale pourrait lui conférer, comme à tous les nanomatériaux, des propriétés toxiques spécifiques. Une étude publiée par l’Institut national de la recherche agronomique (Inra) en janvier 2017 avait mis en lumière l’apparition de lésions précancéreuses et une baisse des défenses immunitaires chez le rat. En mai 2018, la secrétaire d’État Brune Poirson annonçait la suspension « avant la fin de l’année »de l’additif dans les produits alimentaires. La loi alimentation votée à l’automne prévoyait également cette suspension dans son article 53. Inquiètes des atermoiements du gouvernement depuis lors, 22 organisations dont l’UFC-Que Choisir signaient fin décembre une tribune pour exiger le retrait du E171 des produits alimentaires.

TRÈS LONGUE PROCÉDURE

Bruno Le Maire a fini par répondre sur le plateau de l’émission C à vous (France 5)… qu’il était urgent d’attendre. Il faut en effet prouver un « danger grave et immédiat » pour justifier une telle interdiction, faute de quoi la France pourrait se faire taper sur les doigts par Bruxelles au nom du principe de libre circulation des produits. Le ministre de l’Économie a annoncé avoir demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) d’accélérer ses travaux au sujet de l’additif pour rendre un avis au plus tard à l’automne. Si l’Anses conclut à un risque, le ministre saisira la Commission européenne qui devra elle-même demander un avis à l’Agence européenne de sécurité sanitaire. Bref, la procédure n’est pas près d’arriver à son terme. Ce que gouvernement et parlement savaient parfaitement avant d’introduire dans la loi un article qui tient plus de l’affichage que de la volonté sincère de protéger les consommateurs.

UN COLORANT D’UTILITÉ SEULEMENT ESTHÉTIQUE

Le problème est que l’évaluation sanitaire des nanomatériaux est extraordinairement complexe et que s’il est difficile de prouver un danger « grave et immédiat », il est tout aussi difficile de garantir leur sécurité d’utilisation. L’Anses souligne régulièrement que des doutes importants subsistent à ce sujet. Elle l’a encore fait après la parution de l’étude de l’Inra, insistant sur « la nécessité de conduire […] les études nécessaires à la parfaite caractérisation des effets sanitaires potentiels liés à l’ingestion de l’additif alimentaire E171 ». L’agence a aussi invité à plusieurs reprises les pouvoirs publics à peser l’utilité de chaque nanomatériau. En l’occurrence le dioxyde de titane est un colorant, à visée purement esthétique, dont on peut parfaitement se passer. C’est d’ailleurs ce qu’ont commencé à faire nombre d’industriels (en particulier des confiseurs) et de distributeurs pour les produits à leur marque, devançant ainsi la surprenante déclaration de Bruno Le Maire selon lequel « dans le doute, c’est aux industriels de s’abstenir ».

DANS DES MÉDICAMENTS AUSSI

On peut donc espérer qu’à terme, le problème de la présence de nanoparticules dans les aliments sera derrière nous. La situation est malheureusement bien différente pour les médicaments : l’industrie pharmaceutique n’a jamais réagi aux différentes enquêtes et tests que nous avons publiés, espérant sans doute échapper à la reformulation des 4 000 médicaments concernés. Comme le montrent leurs interpellations régulières via notre courrier des lecteurs, les malades chroniques contraints de consommer quotidiennement des médicaments contenant du dioxyde de titane préféreraient pourtant des gélules et comprimés moins blancs mais plus sûrs.

11 janvier 2019

Dioxyde de titane : Finalement bientôt interdit !

Décidément, c’est la semaine des revirements… Après avoir publiquement annoncé qu’il ne signerait pas l’arrêté de suspension de l’utilisation du dioxyde de titane (colorant E171)dans les produits alimentaires, pourtant inscrit dans la Loi alimentation sous l’impulsion notamment de notre association, Bruno Le Maire, qui a réuni en urgence cet après-midi l’UFC-Que Choisir et les autres signataires de la Tribune l’interpellant sur le sujet a fort heureusement rétropédalé…

 

En effet, le Ministre, qui entendait s’abriter derrière un supposé doute scientifique autour de l’impact sanitaire de cet additif et la libre circulation des marchandises pour ne pas adopter l’arrêté attendu, a enfin entendu nos appels au respect du principe de précaution. Alors qu’il existe des alertes sérieuses sur cet additif (Inra, Circ, Anses), je n’ai pas manqué de rappeler au Ministre que le doute doit bénéficier aux consommateurs et non au lobby agroalimentaire et des fabricants d’additifs ! Le Ministre nous a bien affirmé cet après-midi qu’il signerait l’arrêté mi-avril 2019 se laissant ainsi, selon ses dires, le temps de sécuriser au plan juridique cet arrêté. Et, ce, quelles que soient les conclusions de l’Anses saisie récemment !

Si l’on doit se réjouir de cette prise de position s’agissant des produits alimentaires, le problème reste néanmoins entier pour les médicaments et les cosmétiques. Nos tests ont en effet souligné la présence de l’E171, au-delà de l’alimentaire, dans les cosmétiques et les médicaments. Il serait donc bon que les pouvoirs publics prennent le problème dans sa globalité. Mais, aujourd’hui, ne boudons pas notre satisfaction, et souhaitons que ce revirement soit bel et bien le dernier épisode du cacophonique feuilleton autour de cette interdiction !

11 janvier 2019

Soldes hiver 2019 : Les astuces au rabais des e-commerçants

Avec les soldes qui viennent de débuter reviennent aussi les fausses promotions. Il nous a suffi de faire un tour sur les pages d’accueil des principaux sites marchands pour en dénicher plusieurs. Exemples non exhaustifs.

 

Six mois après les soldes d’été et à peine plus d’un mois après la folie Black Friday, voici les soldes d’hiver et leur nouveau lot de fausses promotions. En voici 5 repérées hier matin sur les pages d’accueil de plusieurs sites. Pour chacune d’entre elles, nous avons calculé le vrai rabais (1).

 

CONFORAMA.FR

Ce lave-vaisselle Rosières affiché mercredi à 299 € au lieu de 499 € est un bel exemple de fausse promotion. En effet, seulement deux jours plus tôt, celui-ci était vendu 399 €. Il avait même été affiché 329,99 € mi-décembre. Conforama a fait passer son prix à 499 €… la veille des soldes, avant de le baisser de 200 € le 9 janvier au matin. Une astuce qui lui a permis d’afficher une remise de 41 % au lieu de 9 %. Qui plus est, ce lave-vaisselle était vendu 299,99 € depuis le 22 décembre chez Cdiscount.

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FNAC.COM

Pour pouvoir afficher 800 € de rabais sur son téléviseur LG Oled 4K 55 pouces, Fnac.com a utilisé la même technique que Conforama, mais en s’y prenant beaucoup plus tôt. Le site a en effet fait passer son prix de 1 599 € à 2 299 € (un prix particulièrement élevé au vu de la concurrence !) le 12 décembre dernier et n’y a pas touché avant le premier jour des soldes, où il est retombé à 1 499 €. Ce tour de passe-passe a certainement empêché Fnac.com de vendre ce téléviseur pendant les fêtes de fin d’année, mais il lui a permis d’afficher pour les soldes un rabais de 35 %, bien plus vendeur que les 6 % qu’il aurait dû mettre en avant s’il n’avait pas procédé à cette hausse de tarif opportune.

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AUCHAN.FR

Ce n’est pas parce qu’un article affiche un gros rabais qu’il s’agit forcément d’une super affaire. La preuve avec cette cafetière Bosch vendue sur Auchan.fr 39,90 € au lieu de 69,90 € (-43 %) à l’occasion des soldes. Tout d’abord, le prix de 69,90 € n’a été appliqué par Auchan que depuis le 26 décembre. Avant, il était de 49,99 € (soit 20 % de réduction). Mais surtout, le jour de l’ouverture des soldes, cette cafetière était vendue moins cher sur plusieurs autres sites, dont Cdiscount, Rueducommerce et Electrodépôt.

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CDISCOUNT.COM

Pour se débarrasser de ses invendus, mais aussi pour écouler d’autres produits, Cdiscount a une astuce : il n’hésite pas, sous une grande bannière « Soldes », à mélanger des produits soldés avec des produits non soldés (seule une mention minuscule permet de faire la différence). Soldes ou pas, les vraies promotions sont rares, à l’image de cette enceinte Marshall (non soldée) affichée 119,99 € au lieu de 249,99 €. Intéressant a priori, si ce n’est que Cdiscount ne l’a jamais vendue plus de 158 € dans le mois précédant les soldes. L’enceinte a même été affichée au prix de 119,99 € pendant 8 jours durant cette même période. Soit une vraie réduction de 0 % plutôt que de 52 %.

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UBALDI.COM

Elle affiche la couleur des soldes, les rabais des soldes, les mêmes dates que les soldes et pourtant, sur la page d’accueil du site Ubaldi.com, jamais le mot « Soldes » n’apparaît. Ici, on préfère parler de « Jours fous ». Quoi qu’il en soit, là non plus, les vraies affaires ne sont pas au rendez-vous, à l’image de cet aspirateur traîneau de marque Koenig affiché 74 € avec un rabais de 62 %. En réalité, Ubaldi le vendait déjà à 74 € depuis plus d’un mois. Le rabais réel est donc de 0 % ! Qui plus est, à 74 €, il est même l’un des plus chers du marché.

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(1) Le vrai rabais a été calculé à partir du prix le plus bas appliqué par le site dans le mois précédant l’ouverture des soldes.

10 janvier 2019

Facture d’électricité : Attention à l’arnaque du remboursement de la CSPE

On vous téléphone pour vous assurer que vous pouvez obtenir le remboursement de la CSPE (contribution au service public de l’électricité), une taxe qui pèse de plus en plus lourd sur les factures d’électricité. Raccrochez… votre interlocuteur veut juste vous soutirer de l’argent !

 

Quelques consommateurs nous ont interpellés sur la base d’un scénario à chaque fois identique. « On m’a téléphoné pour me proposer de faire enlever la taxe CSPE de ma facture d’électricité et me la faire rembourser. La personne veut un rendez-vous à mon domicile. Qu’en pensez-vous ? » À Que Choisir c’est clair et net, nous en pensons le plus grand mal. C’est tout simplement une arnaque.

Ces officines surfent sur une décision du Conseil d’État en date du 3 décembre 2018. Elle est venue préciser un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet dernier. Mais elles l’aménagent à leur sauce. Elles cherchent juste à se faire rémunérer en promettant le remboursement de la CSPE, cette taxe prélevée sur toutes les factures d’électricité, qu’on soit client d’EDF ou de n’importe quel autre fournisseur d’électricité.

La démarche a d’autant plus de quoi séduire que cette taxe plombe lourdement les factures. D’un montant de 3 € par MWh à sa création en 2003, elle est à 22,5 € par MWh depuis 2016, un montant auquel il faut ajouter une TVA de 20 %, soit en réalité 27 € facturés tous les 1 000 kWh consommés. Un ménage qui consomme 5 000 kWh par an paie ainsi 135 € de CSPE. L’enjeu n’est pas négligeable.

Pourtant son remboursement est impossible. Seule une petite fraction de la taxe est en réalité sujette à remboursement (7,4 % au titre de l’année 2009 par exemple) et sur une période qui s’étale de 2009 à 2015. Mais pour un remboursement éventuel de cette part de CSPE, il faut avoir réclamé en temps et en heure, c’est-à-dire au cours de l’année qui suit le paiement contesté. Du fait de ce délai très bref, aucune demande de remboursement entreprise en 2018 ou en 2019 ne peut aboutir. Il aurait fallu faire la demande courant 2010 ou 2011 en fonction de la date de paiement pour la fraction 2009, courant 2016 ou 2017 pour celle de 2015. Tous ceux qui vous font miroiter un possible remboursement sont des escrocs.

10 janvier 2019