UFC-Que Choisir de la Nièvre

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10 avril 2018

Clauses abusives : UFC-Que Choisir fait annuler une myriade de clauses de SFR

Alors que la société SFR fait toujours l’objet de nombreuses plaintes de consommateurs, l’UFC-Que Choisir se félicite de l’arrêt (susceptible de recours) de la Cour d’appel de Paris sanctionnant encore plus lourdement qu’en première instance, à son initiative, SFR pour clauses illicites et abusives. SFR est notamment condamnée à verser à l’association 30000 euros au titre des dommages et intérêts.

Après avoir obtenu la condamnation de SFR en première instance pour une vingtaine de clauses abusives/illicites, l’UFC-Que Choisir voit sa satisfaction renforcée en appel en raison de l’ampleur encore plus grande des clauses épinglées et de la sanction prononcée. La Cour, dans cette décision importante, vient en effet fermement rappeler aux professionnels qu’il ne leur sert plus à rien de modifier leurs contrats en cours d’instance afin d’échapper aux radars de la justice ! Grâce à l’action de l’association, les clients de l’opérateur, n’auront plus à subir de clauses limitant leurs droits, la décision s’appliquant aux contrats en cours.

 

Contrat illisible : l’intégralité des conditions générales d’abonnement aux particuliers frappée d’illicéité !

Partageant le constat de l’association que la très faible taille de la police retenue dans les conditions générales d’abonnement (moins de 3 mm) rendait quasiment impossible leur lecture et empêchait le consommateur de prendre effectivement connaissance des conditions au moment de la conclusion du contrat, la Cour d’appel a, aussi légitimement que sévèrement, sanctionné l’opérateur en déclarant illicite l’ensemble des 9 versions des conditions générales d’abonnement et d’utilisation1. Cette sanction doit inviter les opérateurs à mieux étudier la lisibilité de la typographie retenue pour leurs contrats.

Encore plus de clauses épinglées comme abusives

Sur le fond, la Cour a confirmé le jugement de première instance soulignant que l’opérateur ne saurait s’exonérer de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés. La clause par laquelle il entendait s’autoriser 10 % d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, a été censurée tout comme le refus de s’engager sur des débits minimaux ou à indemniser intégralement ses utilisateurs en cas d’interruption de service. Mais au-delà de la vingtaine de clauses déjà épinglées en première instance, la Cour en a déclaré 3 supplémentaires comme abusives, notamment celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement.

4 avril 2018

Isolation à 1 € : arnaque ou bonne affaire ?

L’isolation des combles pour 1 €, ça paraît trop beau pour être vrai et beaucoup d’entre vous flairent l’arnaque. Une fois n’est pas coutume, Que-Choisir ne met pas en garde contre ces offres-là. Elles existent bien  et n’ont rien de malhonnête. En dépit des apparences, il ne s’agit nullement d’un cadeau. Ce qui n’est pas payé à cette occasion l’est autrement, à chaque fois que vous faites le plein de la voiture, que vous réglez vos factures d’énergie, que vous remplissez la cuve de fioul ou de propane. Cette gratuité-là repose en effet sur le mécanisme des certificats d’économie d’énergie.
Pour faire simple, l’État impose de fortes pénalités à tous les fournisseurs d’énergie et de carburants, les «obligés» en jargon administratif, s’ils ne contribuent pas à la réduction des consommations d’énergie des ménages. Depuis plusieurs années, ils échappent aux sanctions en versant des «primes énergie» aux particuliers qui se lancent dans des travaux d’économie d’énergie, sous forme de chèque ou de bons d’achat selon les cas. Chaque prime leur permet de récupérer des certificats d’économie d’énergie, le sésame pour échapper aux pénalités une fois le quota fixé par les pouvoirs publics atteint.

Les ménages modestes concernés

Mais la donne a changé avec la loi sur la transition énergétique. L’article 30 leur impose un contingent supplémentaire de certificats d’économie d’énergie qui doivent être exclusivement consacrés aux ménages en situation de précarité énergétique et les aider à faire des économies d’énergie. Faute de remplir les objectifs qui leur sont assignés, les obligés paieront de très lourdes pénalités. Cela explique les opérations ampoules gratuites et isolation des combles à 1 €, et les campagnes de publicité qui les entourent. À chaque fois qu’un consommateur aux revenus modestes se porte volontaire, les obligés engrangent des certificats d’économie d’énergie. Plus ils en récupèrent, plus le risque de sanctions financières s’éloigne.
Isoler les combles pour 1 € symbolique, afin de réduire la facture de chauffage, est donc un impératif pour les fournisseurs d’énergie et de carburants. Il n’y a pas de piège, même si les propositions viennent de sites web étrangers aux secteurs pétrolier, gazier ou électrique. Des opérateurs comme Certynergy, avec son programme Pacte Énergie Solidarité, Geo PLC, avec Mes ampoules gratuites, Objectif Eco Énergie, avec Reduc-light et Reduc-isol, se sont en effet créés pour servir d’intermédiaire entre les obligés et les ménages. Ils s’occupent de tout et se rémunèrent en revendant les certificats d’économie d’énergie aux obligés.
Qui peut en bénéficier ?
Pour les ampoules LED gratuites ou pour l’isolation des combles à 1 €, il faut un revenu fiscal de référence qui entre dans les plafonds de l’Anah (Agence nationale d’amélioration de l’habitat) pour les aides aux ménages aux ressources très modestes (1) ou modestes (2). La plupart des structures réservent la gratuité aux premiers et proposent des tarifs très réduits aux seconds.
Pour bénéficier de ces dispositifs, il faut communiquer ses revenus, son numéro d’avis fiscal ou son avis d’imposition et la composition de son foyer. Le pack de LED gratuites est limité à cinq ampoules par ménage. L’isolation à 1 € ne concerne que les combles perdus, elle est effectuée sans limitation de surface.
(1) Soit, pour un couple, un revenu fiscal de référence maximum de 20925 €.
(2) Soit, pour un couple, un revenu fiscal de référence maximum de 28826 € (Barème 2016).

Isolation des Combles

Vous en avez assez de gaspiller de l’argent en chauffage et vous voulez donc commencer par isoler votre maison. La priorité c’est de commencer par les combles ou la toiture suivant la configuration de votre habitation. Si vos combles ne sont pas habités il faut donc isoler au-dessus de la dalle. Vous pouvez utiliser des isolants en rouleau ou en vrac suivant la configuration du sol. Si votre charpente est en fermette, il est préférable d’utiliser un isolant en vrac. Vous avez le choix entre des isolants d’origine naturelle comme la ouate de cellulose, la vermiculite, les granulés de liège, la perlite expansée. La ouate de cellulose s’utilise surtout pour une application à l’aide d’une machine que l’on peut louer. C’est une solution rapide et peu coûteuse. La ouate se loge dans tous les coins. Par contre si vous ne passez pas par un artisan RGE vous ne bénéficierez pas du crédit d’impôt.
Les trois autres isolants se mettent simplement par déversement mais attention, il faut bien boucher les trous par lesquels les granulés pourraient passer. Si vous utilisez un isolant en rouleau, il en existe plusieurs catégories : les isolants biosourcés comme les fibres de lin, de chanvre, de bois, les isolants issus du recyclage comme la ouate de cellulose, le textile recyclé, les isolants d’origine animale comme la laine de mouton ou même les plumes de canard, les isolants synthétiques produits par l’industrie chimique comme le polystyrène expansé ou extrudé, les polyuréthanes étant les plus courants et les isolants en laine minérale, laine de verre et laine de roche, ces deux isolants étant à utiliser avec précaution car les fibres sont irritantes pour la peau, les yeux, les voies respiratoires et de ce fait il faut impérativement utiliser les équipements de protection, masque à poussières, gants et combinaison de travail.
Pour connaître le pouvoir isolant de tous ces matériaux il faut repérer le coefficient λ lambda qui caractérise la conductivité thermique. Plus λ est petit, plus le matériau est isolant.
Exemples :
Ouate de cellulose : 0,040 W(m.k)
Perlite expansée : 0,055 W(m.k)
Fibre de bois semi-rigide : 0,040 W(m.k)
Laine de verre : 0,036 W(m.k)
Tous les isolants ont bien entendu un bilan carbone, les isolants biosourcés étant très bons et les isolants d’origine chimique très mauvais.
Il existe aussi un autre indicateur, c’est l’énergie grise : moins un matériau est transformé, comme la ouate de cellulose, meilleure est son énergie grise, le pire étant le polystyrène extrudé, la laine de roche très haute densité.
Vous avez un plancher bien plat dans vos combles et des moyens financiers limités ; il existe un matériau intéressant dans votre cas, c’est les bottes de paille de forme rectangulaire bien sûr.
Si vous avez des projets de rénovation importants de votre maison, n’hésitez pas à vous documenter car c’est toujours mieux de connaître les différentes possibilités qui s’offrent à vous et de ne pas vous laisser abuser par des artisans peu scrupuleux car nous avons de nombreux litiges avec des entreprises du bâtiment.
N’hésitez pas sur l’épaisseur de l’isolant, trente centimètres étant l’épaisseur conseillée.
Contacter également l’espace info-énergie qui est là pour vous aider et votre Association locale de l’UFC-Que Choisir de la Nièvre.
3 avril 2018

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