A l’occasion de la toute prochaine foire de Nevers, nous attirons votre attention sur les règles régissant les achats effectués lors de ces manifestations commerciales.

Les foires, salons et marchés sont des lieux de vente tentants pour les consommateurs, les vendeurs se montrant particulièrement insistants et convaincants, et proposant des tarifs « spécial foire », qui ne sont malheureusement pas toujours intéressants en réalité.

Cependant, des règles juridiques spécifiques régissent ces espaces de vente et les acheteurs n’en ont pas toujours connaissance. Or, les achats effectués peuvent entraîner des conséquences dommageables.

PAS DE DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR LES ACHATS AU COMPTANT

Les foires et salons sont assimilés à des commerces. Il en résulte que le consommateur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation pour changer d’avis et annuler la commande souscrite lors de ces manifestations. Ainsi, une fois l’achat effectué, le devis ou le bon de commande signé, la vente est ferme et définitive et ne peut être annulée, même si le consommateur a versé un acompte

Par contre, le nouvel article L 121-97 du code de la consommation oblige le professionnel à avertir le consommateur qu’il ne dispose pas, pour les contrats conclus dans ces foires et salons, du droit de se rétracter.

UN DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS EN CAS D’ACHAT A CRÉDIT

Le consommateur doit être attentif au bon de commande qu’il signe puisque les effets du mode de règlement choisi diffèrent, selon qu’il s’agit d’un paiement au comptant ou à crédit.

S’il souscrit un crédit affecté, c’est-à-dire lié à l’achat, il dispose d’une faculté de rétractation et peut donc renoncer à ce crédit dans un délai de quatorze jours (article L311-36 du Code de la consommation). Ainsi, le crédit étant un contrat accessoire à la vente, les deux contrats sont liés, de sorte que la vente est résolue de plein droit. Il en va de même si le crédit n’est pas accordé. Cependant, le paiement à crédit doit impérativement être indiqué sur le bon de commande.

En revanche, en cas d’achat au comptant, il ne peut revenir sur son engagement et doit payer le prix.

Le consommateur doit donc prendre le temps de choisir le mode de règlement en connaissance de cause et vérifier s’il est bien inscrit sur le bon de commande puisqu’il est fréquent que le vendeur indique un achat au comptant alors qu’un crédit a été souscrit. En signant ce bon, il ne pourra dès lors pas demander l’annulation de la vente même si son crédit ne lui est pas accordé.

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